CGV
piscine & spas

Conditions Générales de Vente et d’Intervention — Piscine & Spas

En vigueur à compter du 27 mars 2026

Applicables à la fourniture et pose de piscine

Définitions

• CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et de travaux, qui régissent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations fournies et/ou des travaux réalisés pour le compte du Client. Elles sont jointes à toute proposition (devis) et pourront être complétées par des conditions particulières d’exécution.
• Client désigne toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle PISCINE ET SPAS fournit les prestations et/ou réalise les travaux.
• L’Entreprise désigne PISCINE ET SPAS, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B910148998.
• Prestations désigne l’ensemble des prestations réalisées et fournitures utilisées par l’Entreprise.
• Travaux désigne l’ensemble des travaux exécutés par l’Entreprise.
• Offre désigne la proposition ou le devis adressé au Client, établi sur la base des informations communiquées par le Client.

Article 1 — Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes du Client. Elles impliquent l’adhésion entière du client, qu’il soit professionnel ou non, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont systématiquement remises à chaque client avant la signature du contrat afin de lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

En cas d’interrogation, le vendeur répondra par écrit et dans les meilleurs délais à toute demande ou sollicitation du client. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SARL Piscine et Spas. L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières stipulées au devis ou dans le cadre d’un contrat établi spécifiquement. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et celles des conditions générales, les dispositions des conditions particulières prévalent.

Pour les clients professionnels, conformément aux dispositions de l’article L442-1 du code du commerce, les parties s’engagent à ne pas soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. L’entreprise se réserve le droit d’ôter à tout moment un article de son magasin, son catalogue ou de son site internet sans information préalable.

Article 2 — Formation du contrat

Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation par le client du devis et des présentes conditions générales de vente. Les devis sont valables un mois suivant leur remise, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Piscine et Spas se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante.

Lorsque le devis comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distances et en altimétrie, le lieu d’implantation pourra être défini postérieurement à la signature, conformément aux dispositions de l’autorisation de construire délivrée au Maître de l’ouvrage par les services d’urbanisme compétents.

Il est rappelé que, sauf exception, les travaux d’installation d’une piscine doivent, en vertu notamment des dispositions de l’article R 421-9 du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, voire d’une demande de permis de construire, auprès de la mairie du lieu de ces travaux. Ces formalités sont à la charge du client. Les travaux ne peuvent être exécutés avant l’expiration des délais réglementaires et sous réserve de l’obtention du droit de construire par le client.

Article 3 — Rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement (clients consommateurs uniquement)

Les ventes réalisées dans le cadre de contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sont subordonnées au respect d’une procédure particulière résultant des dispositions légales prescrites aux termes des articles L 221-1 à L 221-29 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L221-25 du code de la consommation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Ce délai de rétractation court à compter du jour :

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services
• De la réception du bien par le consommateur, pour les contrats de vente de biens

La déclaration de rétractation doit être adressée au vendeur avant l’expiration du délai par tout moyen permettant d’en attester la date de réception. En cas de rétractation, les frais directs du renvoi du bien sont à la charge du client. Si le bien a été installé, les frais de démontage sont également à sa charge.

En application des 3e et 6e de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé lorsque le bien aura été confectionné ou nettement personnalisé selon les spécifications du client particulier, ou mélangé après livraison de manière indissociable avec d’autres biens.

Article 4 — Conditions d’exécution des travaux et prestations

L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations et travaux sont réalisés dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables. En sa qualité de constructeur, l’entreprise est titulaire d’une assurance de responsabilité civile décennale couvrant ses activités, conformément aux dispositions des articles L. 241-1 du Code des assurances et 1792 et suivants du Code civil.

Le délai de réalisation des prestations est prévu aux conditions particulières. Il commencera à courir à compter de la réalisation du dernier des événements suivants :

• Prise des métrés et vérification technique si nécessaire
• Réception par l’entreprise de l’acompte à la commande
• Réalisation des travaux préalables par le client, le cas échéant

Le client fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit en cas d’événements indépendants de la volonté de l’entreprise, tels que des intempéries, un cas de force majeure, des travaux supplémentaires imprévus, ou un retard du fait du client ou d’un tiers mandaté par ce dernier.

Article 5 — Études, projets, plans

L’entreprise conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété intellectuelle des projets, études et dessins réalisés pour le compte du client. Ceux-ci ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, sans son autorisation écrite et préalable. Même dans l’hypothèse où l’entreprise ne se verrait pas chargée de la réalisation de la piscine, ces documents restent son entière propriété et devront lui être rendus sur simple demande.

Article 6 — Obligations de l’entreprise

L’entreprise s’engage à construire la piscine conformément aux caractéristiques de l’ouvrage défini dans le devis. Au titre des obligations préalables à la conclusion du contrat, l’entreprise doit délivrer au client une information complète sur les risques inhérents à l’existence d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants, ainsi que sur la nécessité de s’équiper de l’un des moyens de sécurité prévus par l’article L 134-10 du Code de la construction et de l’habitation.

Conformément aux dispositions des articles D. 134-51 à D. 134-54 du code de la construction et de l’habitation, l’installateur du dispositif de sécurité devra fournir au client une note technique concernant le dispositif de sécurité normalisé retenu. Cette note technique est remise au plus tard à la date de réception de la piscine, établie en deux exemplaires paraphés et signés par les parties. Le client devra avoir pourvu sa piscine d’un dispositif de sécurité au plus tard à la mise en eau.

Article 7 — Obligations du client

Le client déclare :

• Être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine, ou posséder une autorisation dudit propriétaire
• Satisfaire, dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de commande, à l’ensemble des obligations administratives (déclaration de travaux ou demande de permis de construire)
• Ne pas connaître d’obstacle à la construction de la piscine (servitudes particulières, remontée de nappe, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais). À ce titre, il s’oblige à procéder à la consultation du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr
• Que les voies d’accès au périmètre d’implantation pourront supporter le passage de gros engins pendant toute la durée du chantier
• Que l’accès au chantier sera libre jusqu’à la réception de l’ouvrage
• Mettre à disposition gratuite du constructeur à proximité du chantier : eau, gaz/électricité, évacuations nécessaires à l’exécution des travaux
• Offrir sa meilleure collaboration au constructeur et s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage, ainsi que signer le PV d’implantation, le PV de réception et la note technique relative à la sécurité

Dans le cas où un événement indépendant de la volonté du constructeur viendrait à différer les délais d’exécution, la suspension du chantier entraînerait automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule responsabilité du client.

Article 8 — Prix et conditions de paiement

Le prix est indiqué dans le devis, toutes taxes comprises, et couvre totalement, mais exclusivement, les travaux décrits. Toutes prestations non prévues explicitement dans la commande seront considérées comme des prestations supplémentaires et donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un devis complémentaire.

Sauf stipulations particulières expresses, toute commande donne lieu au versement d’un acompte maximal de 30 %, exigible dès la signature du devis. Les montants restant dus sont réglés en fonction de l’avancement des travaux, conformément à l’échéancier prévu dans les conditions particulières. Le solde est versé lors de la signature du procès-verbal de réception.

Pour le client consommateur, tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pourra être appliquée pour frais de recouvrement.

Pour le client professionnel, le défaut de paiement à l’échéance est une cause de suspension immédiate de l’exécution du contrat. Tout retard de règlement entraîne une majoration de la somme due de 1,5 % par mois de retard et une indemnité de 15 % sur les factures non réglées à titre de clause pénale.

Si le chantier est interrompu du fait du client ou par force majeure, les prix convenus seront révisés en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Les produits et matériaux figurant au devis soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) sont assujettis à la contribution environnementale obligatoire prévue par l’article L.541-10-1-4° du code de l’environnement. Le coût de cette éco-contribution est intégralement répercuté dans le prix des PMCB facturés au Client.

Article 9 — Ventes à crédit

Dans l’hypothèse d’une vente à crédit soumise aux dispositions des articles L 312-1 et L 312-30 du code de la consommation, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le contrat. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités, si le prêteur n’a pas informé le vendeur de l’attribution du crédit dans le délai de 7 jours prévu à l’article L 312-24, ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais impartis.

Le vendeur ne pourra débuter les travaux qu’après acceptation de la société de financement et expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour.

Article 10 — Délais d’exécution

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’offre du professionnel indiquera la date de livraison de l’ouvrage ou, à défaut, le délai d’exécution des travaux. Ce délai sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :

• Modification de commande par le client ou travaux imprévus
• Prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative ou purge d’un délai de recours
• Cas de force majeure
• Intempéries susceptibles de différer certaines phases de construction
• Pénurie généralisée des matériels et/ou matériaux nécessaires
• Non-respect des conditions de paiement par le client
• Renseignements erronés ou communiqués tardivement par le client
• Accès impossible à la date prévue du fait du client

En cas de suspension des travaux pour toute cause imputable au client, les risques afférents à l’ouvrage déjà réalisé ainsi que la garde de la chose sont transférés au client pendant la durée de la suspension.

Article 11 — Demande d’annulation

Le client aura la faculté de solliciter la résolution de la commande dès lors qu’il sera constaté que les travaux n’ont pas débuté, passé un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour le début du chantier, et sous réserve de ne pas être dans l’un des cas de prolongation de délais mentionnés à l’article 10.

Dans les autres cas, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf dispositions d’ordre public. Le constructeur pourra choisir de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’il ne préfère obliger le client à respecter ses engagements.

Article 12 — Réception

La date de réception est fixée d’un commun accord entre les parties. Le client s’engage à être présent au jour convenu. Si le client n’est pas présent au jour convenu, le transfert de garde de l’ouvrage au client sera réputé effectif à l’issue d’un délai de 7 jours suivant la date de réception du recommandé de convocation.

La réception doit faire l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties. Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal mais peut y mentionner des réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage. Le solde du paiement est dû à la date de signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve.

La réception établit que le client a bien reçu de la part du constructeur toutes les instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations ainsi que la note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine. Par dérogation, l’utilisation de la piscine avant établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de l’ouvrage.

Article 13 — Garanties légales

13.1. Garantie légale de conformité et vices cachés

Tous les biens mobiliers vendus dans le cadre du présent contrat sont couverts par les garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale de conformité couvre les défauts existants lors de la livraison du bien et se manifeste dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Pour les biens d’occasion, cette durée est réduite à douze mois.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou n’interviennent pas dans un délai raisonnable, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

13.2. Garantie décennale

Les garanties s’exercent dans les termes et limites des articles 1792 et suivants du code civil. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité ne s’applique pas si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère, notamment des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien et du non-respect des prescriptions du constructeur, ou de l’usage anormal ou maladresses du client.

En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.

Article 14 — Garantie contractuelle

La garantie contractuelle éventuellement consentie par l’entreprise s’ajoute aux garanties légales et ne peut en aucun cas les restreindre ou les remplacer. Son point de départ et sa durée sont précisés dans les conditions spécifiques de cette garantie. Cette garantie contractuelle ne prend effet que si le règlement de l’intégralité des prestations a été effectué.

Article 15 — Service après-vente

Les conditions d’intervention du service après-vente ne sauraient entraver l’exercice des droits du consommateur au titre des garanties légales. Pour le client consommateur, en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, la réparation ou le remplacement du bien est effectué sans frais. Les frais de dépose, repose, transports et déplacements liés à l’application de ces garanties légales sont à la charge du vendeur.

Pour le client professionnel, le vendeur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais sous réserve des conditions suivantes :

• Encaissement préalable de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat
• Envoi préalable par l’acheteur d’une fiche de demande d’intervention dûment complétée
• Visite technique préalable éventuelle par un employé qualifié par le vendeur
• Planification de l’intervention en tenant compte de l’urgence, de la saisonnalité et des disponibilités
• Respect des consignes données par le vendeur pour rendre possible l’intervention

Les frais de dépose, repose, transports et déplacements sont exclus de la garantie contractuelle et restent à la charge exclusive de l’acheteur.

Article 16 — Réserve de propriété

La date de mise à disposition de l’ouvrage correspond au transfert de propriété de celui-ci, mais à condition que son prix ait été intégralement acquitté. Le constructeur pourra revendiquer la propriété jusqu’au paiement intégral, le client s’interdisant de la céder à titre gratuit ou onéreux. Le client sera néanmoins responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques.

Article 17 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Elles seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Ces informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement des obligations légales et réglementaires de l’entreprise.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. En dehors des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant l’adresse dpo@cesam-group.com. Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr. En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 18 — Médiation

En cas de contestation, les parties pourront tenter de régler leurs litiges par voie de médiation conformément à l’article R612-1 du code de la consommation. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• Par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Article 19 — Compétence, langue et règlement des litiges

En cas de désaccord, les parties privilégieront la résolution amiable du litige. À cette fin, la partie la plus diligente adressera à l’autre partie, avant toute action en justice, une mise en demeure détaillée exposant les griefs. Si dans les 15 jours suivant l’envoi de la mise en demeure aucune tentative de conciliation n’a pu être mise en œuvre ou si celle-ci échoue, la partie intéressée pourra saisir la juridiction compétente.

Pour le client consommateur, les contestations relatives aux ventes conclues avec la SARL Piscine et Spas seront portées devant le tribunal du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, devant le tribunal du lieu de la livraison effective du bien ou de l’exécution de la prestation de service.

Pour le client professionnel, toutes contestations concernant les ventes réalisées par la SARL Piscine et Spas seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, quels que soient le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement. La loi française est applicable.

Applicables à la fourniture et pose de spas et saunas

Définitions

• CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et de fournitures de biens, qui régissent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations fournies pour le compte du Client.
• Client désigne toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle PISCINE ET SPAS fournit les prestations et/ou réalise les travaux.
• L’Entreprise désigne PISCINE ET SPAS, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B910148998.
• Prestations désigne l’ensemble des prestations réalisées et fournitures utilisées ou livrées par l’Entreprise.
• Offre désigne la proposition ou le devis adressé au Client, établi sur la base des informations communiquées par le Client.

Article 1 — Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de spa ou sauna, avec ou sans prestation de pose. Elles impliquent l’adhésion entière du client, qu’il soit professionnel ou non, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont systématiquement remises à chaque client avant la signature du contrat.

L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières stipulées au devis. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et celles des conditions générales, les dispositions des conditions particulières prévalent. Pour les clients professionnels, les parties s’engagent à ne pas créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties conformément à l’article L442-1 du code du commerce.

Article 2 — Formation du contrat

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par le client du devis et des présentes conditions générales de vente. Les devis sont valables un mois suivant leur remise, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Piscine et Spas se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante.

Article 3 — Rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement (clients consommateurs uniquement)

Les ventes réalisées dans le cadre de contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sont subordonnées au respect d’une procédure particulière résultant des dispositions légales prescrites aux termes des articles L 221-1 à L 221-29 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour les contrats de vente. En cas de rétractation, les frais directs du renvoi du bien ainsi que les frais de démontage si le bien a été installé sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé lorsque le bien aura été confectionné ou nettement personnalisé selon les spécifications du client particulier, ou mélangé après livraison de manière indissociable avec d’autres biens.

Article 4 — Accès au lieu de livraison et préparation

Le Client s’engage à assurer au vendeur un accès libre, suffisant et sécurisé pour la livraison et la pose. Le client doit vérifier préalablement que le sol (terrasse, dalle) est apte à supporter le poids du spa en eau et en charge.

Dans le cas où le chauffeur constate que les accès présentent des conditions d’inaccessibilité ou de sécurité insuffisantes, il déposera le produit à proximité sous condition d’une décharge écrite signée par le client. Les risques sont transférés dès la signature de cette décharge. En cas d’impossibilité de livraison résultant d’un défaut d’accès non préalablement signalé par l’acheteur, les coûts additionnels de transport ou de grutage requis pour une nouvelle tentative pourront être facturés à l’acquéreur.

Le client s’engage à mettre à la disposition gratuite de l’entreprise à proximité du lieu de la prestation : eau, électricité et évacuations nécessaires à l’exécution des prestations.

Article 5 — Transfert des risques

La livraison s’effectue conformément aux stipulations intégrées au devis.

• Pour le client consommateur : lorsque le transport est effectué par nos soins, les risques sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des marchandises. Lorsque le client mandate lui-même un transporteur, les risques sont transférés au moment de la remise des marchandises au transporteur
• Pour le client professionnel : les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées au départ de nos entrepôts lorsqu’elles sont livrées par un transporteur mandaté par le client. Il appartient au client de vérifier le bon état apparent des marchandises livrées et souscrire les réserves nécessaires

Article 6 — Prix et conditions de paiement

Le prix fixé sur le devis est stipulé toutes taxes comprises et couvre exclusivement les prestations décrites. Toute demande de modification émanant du client doit faire l’objet d’un avenant complémentaire précisant son incidence sur le prix et, le cas échéant, un nouveau délai d’exécution.

Pour le client consommateur, tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pourra être appliquée pour frais de recouvrement.

Pour le client professionnel, le défaut de paiement à l’échéance est une cause de suspension immédiate de l’exécution du contrat. Tout retard de règlement entraîne une majoration de la somme due de 1,5 % par mois de retard et une indemnité de 15 % sur les factures non réglées à titre de clause pénale.

Les produits soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) sont assujettis à la contribution environnementale obligatoire prévue par l’article L.541-10-1-4° du code de l’environnement. Le coût de cette éco-contribution est intégralement répercuté dans le prix des PMCB facturés au Client.

Article 7 — Ventes à crédit

Dans l’hypothèse d’une vente à crédit soumise aux dispositions des articles L 312-1 et L 312-30 du code de la consommation, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le contrat. Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités, si le prêteur n’a pas informé le vendeur de l’attribution du crédit dans le délai de 7 jours, ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais impartis. Le vendeur ne pourra débuter les prestations qu’après acceptation de la société de financement et expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour.

Article 8 — Délais d’exécution

L’entreprise s’engage à réaliser les prestations dans les délais définis aux termes du devis. Ce délai sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :

• Modification de commande par le client ou prestations imprévues
• Cas de force majeure
• Intempéries susceptibles de différer certaines phases de la prestation
• Pénurie généralisée des matériels et/ou matériaux nécessaires
• Non-respect des conditions de paiement par le client
• Renseignements erronés ou communiqués tardivement par le client
• Accès impossible à la date prévue du fait du client

Article 9 — Conditions de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Elle est constatée par l’apposition de la date, de la signature et de l’identité du client sur le bon de livraison. Les délais d’expédition ou de livraison sont donnés à titre indicatif.

Pour le client consommateur, en cas de retard de livraison, il pourra après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour le client professionnel, les retards éventuels ne peuvent entraîner ni annulation de la commande, ni pénalités de retard, sauf accord écrit préalable entre les parties ou faute lourde du vendeur.

Article 10 — Réception

Les réclamations en cas de manquants, pertes ou défauts concernant les vices apparents ou la non-conformité d’un produit commandé doivent être formulées par écrit par le client au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec avis de réception en y joignant une copie du bon de livraison.

Pour le client professionnel, en l’absence de réclamation formulée dans les 72 heures suivant la réception du bien, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, sous réserve des garanties légales applicables.

Article 11 — Retour de matériel

Pour le client consommateur, le vendeur n’est pas tenu de reprendre du matériel retourné pour des motifs non justifiés. En cas de retour dans le cadre du droit de rétractation, les frais et risques de retour sont à la charge du client. En cas de retour justifié par un défaut de conformité ou un vice caché, les frais et risques du retour sont à la charge du vendeur.

Pour le client professionnel, tout retour de produit doit se faire dans un délai maximum de 14 jours après la date de livraison et faire l’objet d’un accord formel préalable entre les parties. Les marchandises retournées doivent être accompagnées d’un bon de retour et rendues dans l’état où le vendeur les a livrées. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La SARL Piscine et Spas détient la propriété industrielle et commerciale exclusive de ses produits, marques, logos, dessins et modèles, ou jouit des droits d’exploitation exclusifs y afférents. Toute reproduction, même partielle, de ses supports par quelque procédé que ce soit est strictement interdite sans accord préalable. La propriété intellectuelle de ses propositions commerciales, projets, études, plans et dessins lui est réservée et ne peut être utilisée ou communiquée sans autorisation écrite.

Article 13 — Spécificités des garanties légales des contrats de consommation

Le spa et tout autre bien meuble vendu par Piscine et Spas sont couverts par les garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale de conformité couvre les défauts existants lors de la livraison du bien et se manifeste dans un délai de deux ans à compter de cette livraison.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou n’interviennent pas dans un délai raisonnable, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes versées.

Article 14 — Garantie contractuelle

La garantie contractuelle éventuellement consentie par le vendeur ou le fabricant s’ajoute aux garanties légales et ne peut en aucun cas les restreindre ou les remplacer. Son point de départ et sa durée sont précisés dans les conditions spécifiques de cette garantie. Cette garantie contractuelle ne prend effet que si le règlement de l’intégralité des prestations a été effectué.

Article 15 — Service après-vente

Les conditions d’intervention du service après-vente ne sauraient entraver l’exercice des droits du consommateur au titre des garanties légales. Pour le client consommateur, la réparation ou le remplacement du bien est effectué sans frais en cas de mise en œuvre des garanties légales. Les frais de dépose, repose, transports et déplacements liés à ces garanties sont à la charge du vendeur.

Pour le client professionnel, le vendeur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais sous réserve de l’encaissement préalable des sommes dues, de l’envoi d’une fiche de demande d’intervention dûment complétée et du respect des consignes données pour rendre possible l’intervention. Les frais de dépose, repose et déplacements sont exclus de la garantie contractuelle et restent à la charge de l’acheteur.

Article 16 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées ou vendues restent la propriété de Piscine et Spas jusqu’au paiement intégral du prix convenu en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code Civil. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra exiger la restitution des marchandises aux frais et charges du client, sans autre formalité qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.

Article 17 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Elles seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Ces informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement des obligations légales de l’entreprise.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter. En dehors des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant l’adresse dpo@cesam-group.com. Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr.

Article 18 — Médiation

En cas de contestation, les parties pourront tenter de régler leurs litiges par voie de médiation conformément à l’article R612-1 du code de la consommation. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• Par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Article 19 — Compétence, langue et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties privilégieront la résolution amiable du litige avant toute action en justice.

Pour le client consommateur, les contestations relatives aux ventes réalisées par la SARL Piscine et Spas seront portées devant le tribunal du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du bien ou de l’exécution de la prestation.

Pour le client professionnel, toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, quels que soient le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement. La loi française est applicable.